Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme vote du CNB

version 1.0 du 20 novembre 2020

  1. Préambule

Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, institué par l’article 5 de la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, inséré à l’article 21-1 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dont le siège social est situé 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris (ci-après dénommé le « CNB »), est responsable de la plateforme e-Partage accessible à l’adresse https://partage.cnb.avocat.fr qui permet de partager de façon simple et sécuriser des fichiers volumineux.

  1. Définition

Dans les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »), les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  1. Contenu – Acceptation – Modification

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CNB met à disposition de l’Avocat la Plateforme e-Partage ainsi que les obligations du CNB et de l’Avocat (ci-après les « Parties ») dans le cadre de l’utilisation de ladite Plateforme e-Partage.

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