version 1.0 du 20 novembre 2020
- Préambule
Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, institué par l’article 5 de la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, inséré à l’article 21-1 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dont le siège social est situé 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris (ci-après dénommé le « CNB »), est responsable de la plateforme e-Partage accessible à l’adresse https://partage.cnb.avocat.fr qui permet de partager de façon simple et sécuriser des fichiers volumineux.
- Définition
Dans les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »), les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- « Avocat » : désigne toute personne physique inscrite à un tableau de l’Ordre d’un barreau français de la Métropole ou d’Outre-Mer, dotée d’une Clé Avocat et/ou d’un Compte e-Dentitas. Les Avocats sont les utilisateurs de la Plateforme e-Barreau, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 5.2.3.
- « Certificat Electronique » : désigne le fichier électronique attestant que la Clé Avocat appartient à l’Avocat identifié dans ledit fichier.
- « Clé Avocat » : désigne la clé personnelle d’authentification forte, répondant aux spécifications définies par le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dit Règlement eIDAS, matérialisée par un Certificat Electronique inscrit sur un support USB dont le CNB est l’autorité d’enregistrement administrative, chaque Ordre étant l’autorité d’enregistrement déléguée chargée de contrôler l’identité de l’Avocat et de la lui remettre en mains propres. L’utilisation de la Clé Avocat est soumise à des conditions distinctes des présentes CGU, que l’Avocat déclare connaître et avoir acceptées au moment de la commande de sa Clé Avocat ou du renouvellement de son Certificat Electronique.
- « Compte e-Dentitas » : désigne le système de gestion des identités et de délégations via la plateforme en ligne dénommée « e-Dentitas », développée et mise à disposition des Avocats par le CNB. L’utilisation du Compte e-Dentitas est soumise à des conditions distinctes des présentes CGU, que l’Avocat déclare connaitre et avoir acceptées.
- « Destintataire » : Personne destinataire du fichier envoyé par l’avocat sur la plateforme e-Partage, qui sera susceptible de recevoir par mail, ou par tout autre moyen décidé par l’avocat, le lien vers le fichier à télécharger.
- « Documentation » : désigne l’ensemble des documents, instructions, FAQ, manuels utilisateurs relatifs à l’utilisation de la Plateforme e-Partage, mis à disposition des Avocats par le CNB, sur support électronique.
- « Données chiffrées » : désigne l’ensemble des données chiffrées stockées sur la plateforme.
- « Données non chiffrées » : désigne l’ensemble des données non chiffrées stockées sur la plateforme.
- « Ordre » : désigne l’instance représentative réunissant les Avocats inscrits à un même barreau.
- « Services » : désigne l’ensemble des Services mis à disposition de l’avocat et des destinataires sur la plateforme e-Partage.
- Contenu – Acceptation – Modification
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CNB met à disposition de l’Avocat la Plateforme e-Partage ainsi que les obligations du CNB et de l’Avocat (ci-après les « Parties ») dans le cadre de l’utilisation de ladite Plateforme e-Partage.